Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 159
Versions de la disposition
159. La demande prévue à l’article 155 doit être produite à la Commission avant le 1er octobre de l’année précédant l’année de cotisation et elle est irrévocable à compter du 1er janvier de l’année de cotisation.
La Commission décide de la recevabilité de la demande en fonction des informations qui y sont contenues au 30 septembre de l’année qui précède l’année de cotisation et de celles qu’elle possède alors.
